La loi Pinel, un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, sera en vigueur jusqu’en décembre 2024. Bien qu’il y aura une baisse de son avantage fiscal à partir de 2023, il est toujours possible de bénéficier de la réduction d’impôt maximale en 2023 et 2024 en investissant en Pinel Plus. Découvrez les conditions supplémentaires liées à […]
Nouvelles règles pour les locations de logements en France : attention aux « passoires thermiques »
Le gouvernement français va interdire la location des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an à partir de 2023. Cette mesure fait partie du projet de loi Climat et Résilience et vise à lutter contre les logements énergivores, appelés « passoires thermiques ». Le critère de performance énergétique (DPE) a été modifié pour prendre en compte cette nouvelle […]
Les locataires prioritaires à l’achat lors d’une vente d’immeuble ?
Lors d’une vente d’immeuble, les locataires existants bénéficieront, sous certaines conditions, de la priorité d’achat de l’appartement qu’ils occupent. Si l’acquéreur de l’immeuble s’engage à prolonger de 6 ans la durée du bail en cours, le droit de préemption est exclu. Les locataires bénéficient en principe d’un droit de préemption Le droit de préemption permet […]
Transmettre son patrimoine équitablement grâce à la donation-partage
La donation-partage permet de soutenir ses proches de son vivant tout en garantissant une répartition égalitaire de son patrimoine entre ses héritiers. À Laval, la notaire Mélina LEMÉE vous reçoit pour établir l’acte notarié indispensable à la validité de l’opération. Qu’est-ce qu’une donation-partage ? La donation-partage permet de transmettre de son vivant son patrimoine à ses […]
Investir dans l’immobilier en Mayenne, votre notaire à vos côtés
Avec des taux d’intérêt au plus bas et une baisse des performances de l’assurance-vie, investir dans la pierre séduit plus que jamais. Pour votre investissement immobilier en Mayenne, votre notaire vous accompagne de la recherche du bien à la signature de l’acte de vente ou du bail de location. Un marché immobilier bousculé par la […]
Droits de donation et de succession : le point par Maître LEMÉE, notaire en Mayenne
Avec la crise sanitaire et les difficultés économiques qu’elle a engendrées, la transmission du patrimoine est devenue un acte de solidarité intergénérationnelle. Afin d’encourager cette entraide, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions fiscales. Abattement et barème des droits de donation et de succession en 2021 Le barème des droits de succession et de donation […]
DPE : Votre notaire à Laval vous informe sur ce qui change à partir du 1er juillet 2021
Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est indispensable avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location. Pour mieux lutter contre le réchauffement climatique et les « passoires énergétiques », le Ministère de la Transition écologique impose de nouvelles normes à compter du 1er juillet 2021. Maître LEM֤ÉE, notaire à Laval, détaille pour […]
Contrat de mariage : comment choisir son régime matrimonial
Le régime légal (sans contrat de mariage) : Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts Les régimes contractuels (avec contrat de mariage) : Le régime de la séparation de biens Le régime de la participation aux acquêts Le régime de la communauté universel Définition juridique du contrat de mariage Le contrat de mariage est un […]
Le PACS notarié, une solution simple, sécurisé et rapide
Votre notaire peut vous accompagner et vous conseiller pour tout ce qui concerne la famille, votre couple et le patrimoine. C’est un interlocuteur de choix et de confiance pour toutes les démarches liées à votre famille. Si vous avez décidé de vous pacser, sachez que le pacs notarié présente bien des avantages. Pourquoi choisir de […]