Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est indispensable avant de mettre un bien immobilier en vente ou en location. Pour mieux lutter contre le réchauffement climatique et les « passoires énergétiques », le Ministère de la Transition écologique impose de nouvelles normes à compter du 1er juillet 2021. Maître LEM֤ÉE, notaire à Laval, détaille pour vous les changements à venir.
Le DPE change de statut
Le DPE avait jusqu’à présent une valeur informative. À partir du 1er juillet, il devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’amiante et au plomb. L’acheteur, le propriétaire ou le locataire pourra se retourner contre l’auteur du diagnostic erroné et demander des compensations.
Le DPE avait jusqu’à présent une valeur informative. À partir du 1er juillet, il devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’amiante et au plomb. L’acheteur, le propriétaire ou le locataire pourra se retourner contre l’auteur du diagnostic erroné et demander des compensations.
De nouveaux critères pris en compte
Lors de la création du DPE, la loi distinguait les critères et la méthode d’audit pour les immeubles construits avant et après 1949. Les décrets d’avril 2021 mettent fin à cette différence.
Tous les DPE devront s’intéresser aux éléments déjà retenus actuellement comme le bâti, le type de fenêtres, la qualité de l’isolation et le système de chauffage. Ils devront en plus examiner l’éclairage et la ventilation.
Le diagnostic devra aussi prendre en compte le climat de la région où se situe le bien. Le DPE présenté pour un appartement vendu chez un notaire à Laval sera donc différent de celui d’une maison au bord de la mer ou d’un chalet en Savoie.
Un affichage plus complet
Les annonces immobilières ont l’obligation d’afficher le résultat du DPE sous la forme de deux étiquettes détaillant :
- la classe énergie ;
- la classe climat
Avec la nouvelle réglementation, elles devront aussi mentionner :
- une estimation des factures d’énergie ;
- les conditions d’aération ;
- la présence d’une cheminée à foyer ouvert ;
- le confort thermique en été…
Autre nouveauté, les DPE des logements classés F et G devront préconiser les travaux à réaliser pour atteindre le rang E.
Dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement collectif, le propriétaire pourra présenter le DPE de la copropriété. Mais si le bailleur a réalisé des travaux qui augmentent la performance énergétique de l’appartement, il pourra produire un DPE individuel.
La durée de vie du DPE reste de 10 ans. Cependant, les diagnostics énergétiques réalisés avant le 31 décembre 2017 ne seront plus valables passés le 31 décembre 2022, ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent le 31 décembre 2024.