Lors d’une vente d’immeuble, les locataires existants bénéficieront, sous certaines conditions, de la priorité d’achat de l’appartement qu’ils occupent. Si l’acquéreur de l’immeuble s’engage à prolonger de 6 ans la durée du bail en cours, le droit de préemption est exclu.
Les locataires bénéficient en principe d’un droit de préemption
Le droit de préemption permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Par conséquent, le vendeur est obligé de lui vendre son bien. Il s’agit d’une atteinte à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public soit par la protection du locataire.
L’article 10-1 de la n°75-1351 du 31 décembre 1975 prévoit un droit de préemption pour les locataires occupant l’immeuble si le propriétaire de l’immeuble souhaite vendre la totalité de l’immeuble. Ainsi, avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble d’habitation ou un immeuble mixte résidentiel et commercial de 5 appartements ou plus, le propriétaire notifiera aux locataires par lettre recommandée avec accusé de réception, le prix et les conditions de la vente. L’offre est valable 4 mois à compter de sa réception.
Si, au moins un appartement est vendu à un locataire, l’immeuble fait l’objet d’une mise en copropriété et si le propriétaire décide de vendre les appartements occupés à un tiers à un prix inférieur, il doit informer le bailleur de ce nouveau prix. Si ce n’est pas le cas, la vente sera invalide. Cet avis constitue une offre de vente à leur profit et est valable un mois à compter de sa réception.
Quelques exceptions
Si le propriétaire vend à un acquéreur qui s’engage à laisser chaque locataire disposer de l’appartement 6 ans, les locataires de l’immeuble ne bénéficient pas d’un droit de préemption.
Dans ce cas, le contrat de vente notarié doit comporter une liste des locataires concernés par la prolongation du contrat de location.